[Loi] Le défaut d'assurance bientôt vidéo-verbalisable

par Lequipement.fr Ven 3 Nov 2017 - 13:03

La non-présence sur le véhicule du certificat prouvant qu'il est bien assuré risque d'être prochainement sanctionné par vidéo-verbalisation pour les villes équipées. Souci : le contrôle du macaron est plus adapté aux automobiles qu'aux motos et scooters et l'amende sera élevée.

[Loi] Le défaut d'assurance bientôt vidéo-verbalisable Assurance-certificat

par **Adelie45** Ven 3 Nov 2017 - 15:39

Merci pour l'info [Loi] Le défaut d'assurance bientôt vidéo-verbalisable 105395

par Fab0568 Ven 3 Nov 2017 - 16:50

Ils nous font ierch ! [Loi] Le défaut d'assurance bientôt vidéo-verbalisable 95937

par Ricoux33 Ven 3 Nov 2017 - 20:17

Comme dirait Coluche " Ils ont des idées sur tout et ils ont surtout des idées"

Mais en dépit de tout raisonnement cohérent. Bref Mesdames et Messieurs une nouvelle ponction arrive.

par Bast93 Sam 4 Nov 2017 - 0:35

Ou alors ils consulteront plus probablement le fichier des assurances à partir de la plaque d'immat ... Rolling Eyes

par Ray69 Sam 4 Nov 2017 - 5:47

Article R211-21-5 du cr

Créé par Décret n°85-879 du 22 août 1985 - art. 8 JORF 23 août 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide.