Le Sénat défavorable au Contrôle technique moto
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Le Sénat défavorable au Contrôle technique moto
Extrait du rapport du Sénat de 4 octobre 2012 :
"Le Sénat fait les observations suivantes :
- la proposition tend à promouvoir une harmonisation très poussée des règles en matière de contrôle technique sans que des justifications convaincantes soient apportées. Cette démarche ne paraît pas fondée tant l'impact des défaillances techniques des automobiles comme des motocycles sur les accidents de la route apparait résiduel ;
- l'influence des contrôles techniques sur la diminution des accidents de motocycles n'est pas non plus démontrée par les études scientifiques menées sur le sujet dans les pays appliquant déjà cette mesure ; les données utilisées par la Commission européenne paraissent provenir de sources ayant un intérêt dans l'adoption du texte ;
- le trafic transfrontalier des motocycles, étant globalement de faible ampleur, ne justifie pas non plus d'imposer un contrôle technique obligatoire à ce type de véhicule à l'échelle européenne ;
- l'augmentation de la fréquence des contrôles techniques pour les automobiles apparaît contradictoire avec leur évolution technologique qui les rend plus fiables plus longtemps ;
- les véhicules les plus anciens appartenant généralement à des conducteurs aux revenus modestes, l'intensification des contrôles qui est proposée constituerait une lourde charge pour leurs propriétaires, dont il devrait revenir à chaque État membre d'apprécier l'opportunité ;
Le Sénat estime donc que la proposition de règlement ne respecte pas, en l'état, le principe de subsidiarité."
L'intégralité du rapport.
"Le Sénat fait les observations suivantes :
- la proposition tend à promouvoir une harmonisation très poussée des règles en matière de contrôle technique sans que des justifications convaincantes soient apportées. Cette démarche ne paraît pas fondée tant l'impact des défaillances techniques des automobiles comme des motocycles sur les accidents de la route apparait résiduel ;
- l'influence des contrôles techniques sur la diminution des accidents de motocycles n'est pas non plus démontrée par les études scientifiques menées sur le sujet dans les pays appliquant déjà cette mesure ; les données utilisées par la Commission européenne paraissent provenir de sources ayant un intérêt dans l'adoption du texte ;
- le trafic transfrontalier des motocycles, étant globalement de faible ampleur, ne justifie pas non plus d'imposer un contrôle technique obligatoire à ce type de véhicule à l'échelle européenne ;
- l'augmentation de la fréquence des contrôles techniques pour les automobiles apparaît contradictoire avec leur évolution technologique qui les rend plus fiables plus longtemps ;
- les véhicules les plus anciens appartenant généralement à des conducteurs aux revenus modestes, l'intensification des contrôles qui est proposée constituerait une lourde charge pour leurs propriétaires, dont il devrait revenir à chaque État membre d'apprécier l'opportunité ;
Le Sénat estime donc que la proposition de règlement ne respecte pas, en l'état, le principe de subsidiarité."
L'intégralité du rapport.
Nannan- Pilier de Forum
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Messages : 18436
Age : 72
Emploi/loisirs : Retraité
Localisation : La Queue en Brie
Re: Le Sénat défavorable au Contrôle technique moto
Vous voyez qu'il ne faut pas désespérer de nos politiques... Mais attention, les vilains tenants du CT ne vont pas lâcher le,morceau sur cet échec et il faut surveiller comment ils vont revenir à la charge avec une moins grosse ficelle de magouille...
Re: Le Sénat défavorable au Contrôle technique moto
Le gâteau est trop appétissant pour qu'ils laissent tomber comme ça. Et ce n'est que le Sénat. L'Assemblée peut reprendre la main...
Méfiance...
Méfiance...
Gueule_kc- Pilier de Forum
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Age : 55
Emploi/loisirs : Chirurgien
Localisation : Idf
Re: Le Sénat défavorable au Contrôle technique moto
Certes mais c'est un premier pas non négligeable de la part des politiques sur ce sujet épineux.
Nannan- Pilier de Forum
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Messages : 18436
Age : 72
Emploi/loisirs : Retraité
Localisation : La Queue en Brie
Re: Le Sénat défavorable au Contrôle technique moto
Oui, oui, je suis d'accord, mais reste méfiant quand même...
Gueule_kc- Pilier de Forum
-
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Age : 55
Emploi/loisirs : Chirurgien
Localisation : Idf
Re: Le Sénat défavorable au Contrôle technique moto
A juste raison ...... assurément.
Nannan- Pilier de Forum
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Emploi/loisirs : Retraité
Localisation : La Queue en Brie
Re: Le Sénat défavorable au Contrôle technique moto
La manne céleste est trop belle pour qu'ils lâchent le morceau comme ça, mais enfin, il vaut mieux que ce soit dans ce sens là.
Armand83- Pilier de Forum
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Messages : 8738
Age : 79
Emploi/loisirs : Retraité
Localisation : Allos 04 // La seyne sur mer 83
Re: Le Sénat défavorable au Contrôle technique moto
Le plus risible, c'est que les pays ayant instauré des contrôles techniques sur les 2 roues motorisés ont paradoxalement eu plus d'accidentologie ! Un comble !
A lire sur le lien suivant :
http://www.moto-infos.com/actualite-9095-le-senat-statue-contre-le-controle-technique-des-2-roues.html
A lire sur le lien suivant :
http://www.moto-infos.com/actualite-9095-le-senat-statue-contre-le-controle-technique-des-2-roues.html
PP- Pilier de Forum
-
Messages : 3029
Age : 77
Emploi/loisirs : Retraité/Marche, VTT, Natation, lecture, aquarium, Ovni et phénomènes connexes .
Localisation : Nantes
Re: Le Sénat défavorable au Contrôle technique moto
" La commission des Affaires européennes de l’Assemblée nationale s’est prononcée, le 17 octobre, contre l’harmonisation du contrôle technique à tous les véhicules voulue par la Commission européenne."
(Source Motomag)
Après la Commission du Sénat ça fait deux.
L'article.
(Source Motomag)
Après la Commission du Sénat ça fait deux.
L'article.
Nannan- Pilier de Forum
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Messages : 18436
Age : 72
Emploi/loisirs : Retraité
Localisation : La Queue en Brie
Re: Le Sénat défavorable au Contrôle technique moto
Ca fait 1 élément favorable dans les deux chambres...
C'est positif !
merci de l'info...
C'est positif !
merci de l'info...
Gueule_kc- Pilier de Forum
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Messages : 6827
Age : 55
Emploi/loisirs : Chirurgien
Localisation : Idf
Nannan- Pilier de Forum
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Messages : 18436
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Emploi/loisirs : Retraité
Localisation : La Queue en Brie
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