Décret n°2012-3 sur les avertisseurs de radars : Tomtom réagit

Trouvé chez notre ami Christian.

http://www.asso-scooter.org/Decret-no2012-3-sur-les,1782

Tomtom réagit au nouveau décret interdisant les dispositifs avertissant
de la présence de radars. Ce décret, n° 2012-3, s’il interdit les
avertisseurs de radars, autorise les "aides à la conduite".

La suite en suivant le lien.

Personne n'a de Tomtom ?

Dom_quichatte a écrit:Personne n'a de Tomtom ?

Ah bin si... mais j'avais zappé ce topic !

J'ai Garmin, Wikango et Eklaireur, il y en a bien un qui va me dire les radars avant que je doive acheter une cibi en plus ! Non mais !

On en a parlé ici mais pas grand monde à suivi
https://www.sgt3r.com/t5739-les-nouvelles-mesures-en-preparation?highlight=NOUVELLES+LEGISLATION

J'ai 2 tom tom, un pour la voiture, l'autre pour la moto.

J'ai acheté ces appareils avec la carte des radars, je suis un vieux qui n'y connait rien en informatique, je ne me suis jamais inscrit sur le site, donc tom tom ne m'a jamais prévenu de cette mise à jour, d'ailleurs je n'ai même pas de PC.

épicétou

Je garde précieusement mon bon vieux tomtom one pour ces coups là
Sinon j'ai le dernier tomtom pour les nouvelles cartos et via et un autre embarqué dans ma voiture .......
Malgré cela, j'ai dû utiliser mon Iphone pour trouver une ruelle dans un village pour livrer une cliente
Sinon avertinoo est génial pour prévenir les galères

Les derniers tomtom sont à ch**r pour la mise à jour des cartes !
Ils ont tellement voulu brider leur engin pour éviter qu'on le pirate qu'il en devient inmodifiable ! J'en ai un (un via125) depuis 6 mois et je sais que ce sera mon dernier tomtom.

Ah et j'ai oublié : la réaction de TomTom est honteuse: plutôt que de mettre à jour leur m***e, en conformité avec la loi, ils demandent de désactiver une fonction qui est en standard sur l'appareil.
Ca fait six mois qu'on sait que le décret va sortir et ils n'ont rien fait pour anticiper.

http://www.tomtomax.fr/forum/index.php?sid=b96e839d921da23948a09b622c725ba5

tout est là

Moi j'ai un GO 510 depuis 2006, je me suis battu pour toper cette application qui n'était pas d'origine à l'époque, c'est pas pour l'enlever maintenant.

Ou alors tu gardes le système, tu changes l’icône et tu mets en texte "zone dangereuse" ou "aire de repos", "café" un truc que seul toi comprenne.

J'ai un GO 750. Je ne ferai plus les MAJ comme cela j'aurais toujours des radars indiqués sur mon TT

Dom_quichatte a écrit:Moi j'ai un GO 510 depuis 2006, je me suis battu pour toper cette application qui n'était pas d'origine à l'époque, c'est pas pour l'enlever maintenant.

Ou alors tu gardes le système, tu changes l’icône et tu mets en texte "zone dangereuse" ou "aire de repos", "café" un truc que seul toi comprenne.

farpaitement !

Ah au fait, il faut le savoir : les forces de l'ordre n'ont pas le droit de farfouiller dans votre smartphone ou Gps pour voir si oui ou non vous avez l'application "radars" car ça fait partie de la vie privée et il faut une comission rogatoire (cf Maitre de Caumont dans C dans l'air ya 5 jours).

http://www.pluzz.fr/c-dans-l-air-2012-01-05-17h48.html

Hahaha une commission rogatoire, là je me marre... et pourquoi pas un avis de la commission européenne

Parce que faut comprendre que les perquisitions sont faite par un opj avec accord du procureur.

Et je ne pense pas qu'analyser un gps soit plus grave qu'une perquisition ....

Première chose à ne pas faire écouter un avocat qui vend son marché

il me semble que, seul un douanier peut rentrer dans ton habitacle sans rien demander à personne

Dom_quichatte a écrit:Ah au fait, il faut le savoir : les forces de l'ordre n'ont pas le droit de farfouiller dans votre smartphone ou Gps pour voir si oui ou non vous avez l'application "radars" car ça fait partie de la vie privée et il faut une comission rogatoire (cf Maitre de Caumont dans C dans l'air ya 5 jours).

http://www.pluzz.fr/c-dans-l-air-2012-01-05-17h48.html

Maître De Caumont a raconté une grosse co****rie : non pas de commission rogatoire mais c'est effectivement une perquisition uniquement réalisable par un OPJ en enquête de flagrance tant pour extraire le GPS (ou smartphone) de la voiture que pour analyser son contenu. Donc pas de remise "volontaire de la chose" sur simple demande d'un APJ parce que là c'est TOI qui procède de ton plein gré à ladite "extraction". Ceci n'est évidemment pas valable si l'appareil est sur le tableau de bord ou le guidon d'un deux roues qui lui n'est pas assimilé à un "domicile" au sens juridique du terme.

Inferno a écrit:Hahaha une commission rogatoire la je me marre et pourquoi pas un avis de la commission européenne

Parce que faut comprendre que les perquisition soit faite par un opj avec accord du procureur.

Et je pense pas qu'analyser un gps soit plus grave qu une perquisition ....

Première chose a ne pas faire écouter un avocat qui vend son marché

Ce qu'il dit ça n'engage que lui, je n'ai fait que remonter l'info telle que je l'ai perçue et si effectivement ce n'est pas correct, il faut la corriger.

Inferno a écrit:Et je pense pas qu'analyser un gps soit plus grave qu une perquisition ....

C'est une perquisition ! Un GPS comme un téléphone mobile est un système de traitement automatisé de données aux termes de la loi et protégé dans ce sens.

J'ai bien fait de lever le lièvre.......

Non tu fais juste ressortir que les avocat racontent ce qui les intéresse.

Après je suis bien d accord on peut assimiler cela à de la perquisition.

Par contre en pratique un bon opj pourra suivre un apj qui en fait la demande mais allez faire une perquis avec exploitation de la bdd du gps c'est beaucoup pour une simple contravention

Inferno a écrit:Première chose à ne pas faire écouter un avocat qui vend son marché

Avec tout le respect dû aux forces de l'ordre et leurs représentants dont tu fais partie, je dirai pour ma part : deuxième chose à ne pas faire : écouter un policier qui vous dit qu'il a tous les droits !

Fat Boy Jim a écrit:

Inferno a écrit:Première chose à ne pas faire écouter un avocat qui vend son marché

Avec tout le respect dû aux forces de l'ordre et leurs représentants dont tu fais partie, je dirai pour ma part : deuxième chose à ne pas faire : écouter un policier qui vous dit qu'il a tous les droits !

C'est pas faux non plus lol

A la différence que l'avocat doit défendre ses intérêts, moi je n'ai rien à y gagner

Je vous invite a relire avec attention les articles 53 à 73 du code de procédure pénale, là vous lirez que bien sur un OPJ peut dans le cadre d'un flag (crime ou délit) saisir et mettre sous scellé n'importe quel objet utile a la manifestation de la vérité.
Par contre en matière contraventionnelle je ne vois pas le texte qui traite du sujet. (rassurez vous ils vont bien nous le pondre) "voir le R 413-15 du code de la route" pour les détecteurs de radar. (pourtant simple contravention de 5° classe)
Là nous touchons la partie règlementaire donc pas besoin de loi,un simple décret suffit.

Encore une fois "on" a pondu un texte sans en mesurer toute la portée et les conséquences procédurales.
Une perquisition dans un cadre délictuel ou criminel ... je connais.
Dans un cadre contraventionnel ... ????
Or il faut bien établir la réalité de l'infraction par l'analyse de la base de données de l'appareil (ce qui est une perquisition) pour ensuite dresser procès-verbal (et non l'inverse !).

Si les infractions qualifiées délit et celles qualifiées crimes ne font évidemment pas obstacle à la notion de perquisition il n'en va pas de même avec les contraventions.
Pour ce qui est des saisies, l'opération est possible en matière de contravention pour l'application de certains textes. (exemple l'article R.413-15 du code de la route relatif à l'utilisation d'un appareil détecteur de cinémomètre). Il s'agit plus dans ce cas d'une confiscation préventive du domaine réglementaire en application de l'article 131-16 paragraphe 5° du Code pénal, que d'une appréhension matérielle.
Différentes décisions de justice (entre autre : Cass Crim. 17 juin 1987 Bull. crim N° 253 et Cass crim 25 mai 1992, Bull crim n°205) imposent que seul un officier de police judiciaire est habilité à pratiquer cette saisie.
Potentiellement, il risque d'y avoir du sport dans certains tribunaux parce qu'il est à parier que certaines "procédures" vont être "branquignolesques".

Nous sommes d'accord, hors le cas ou les fdo constateraient que le gps est en fonction et affiche un radar difficile d'aller fouiller dans la base radar.
Mais nos énarques s’adapteront très vite.....malheureusement.

Oui certes mais il va falloir qu'ils se creusent un peu la tête pour que légalement ça tienne la route.

Moi, mon tomtom aura l'écran éteint , mais il continuera à m'indiquer les zones à risques (faute de bdd, ce sera évidement celles où la prévention des risques de la circulation est assurée par un dispositif fixe ou mobile )

Ah j'aime bien les sujets développés.

Ah .... quand le sujet est "intéressant"; non pas que les autres ne le soit pas mais là il s'agit de "ponctions" un peu énervantes !!

AH oui pour être intéressant, ça l'est.

Pas de perquisition en matière contraventionnelle. Et jusqu'à preuve du contraire, l'infraction future n'est pas délictuelle.
Pour en avoir discuté sur l'autre forum, je vais bien m'amuser le jour ou un FDO (quelqu'il soit) va vouloir me prendre mon Tom Tom. Pas de remise volontaire (même s'il est sur le MP3). Va falloir m'expliquer la flagrance et va falloir un OPJ sur place, même si mon ami Inferno dit qu'en police ce la ne se passe pas comme cela

Nous avons bien la même perception; et police ou autre les textes et les procédures sont les mêmes pour tous ... jusqu'à preuve du contraire.

Gilles77 a écrit:Pas de perquisition en matière contraventionnelle. Et jusqu'à preuve du contraire, l'infraction future n'est pas délictuelle.
Pour en avoir discuté sur l'autre forum, je vais bien m'amuser le jour ou un FDO (quelqu'il soit) va vouloir me prendre mon Tom Tom. Pas de remise volontaire (même s'il est sur le MP3). Va falloir m'expliquer la flagrance et va falloir un OPJ sur place, même si mon ami Inferno dit qu'en police ce la ne se passe pas comme cela

Je vois mal comment çà pourrait se passer autrement dans la PN, le cpp et le cr sont identiques pour tous les fdo.

Ray69 a écrit:Je vois mal comment çà pourrait se passer autrement dans la PN, le cpp et le cr sont identiques pour tous les fdo.

Oui, mais certains semblent quelque peu "s'arranger" avec ça...

Mouais!! souvent une remontée de bretelles du proc ou de la hierarchie remet les choses en place.

Oui mais l'abus d'autorité ça existe dans le code pénal (Art 432-4 du CP).
Il serai bon que certains s'en souviennent; il n'appartient pas à quel que membre que ce soit des FDO de "dire la loi" (c'est la partie du législateur !), leur mission est juste de l'appliquer en conformité et dans le respect des les textes. A chacun son rôle.

En dernier ressort on pourra toujours se tourner vers les inkoruptibles planqués de l' IGS!!! ( tiens presque d' actualité ce post.)

Nannan a écrit: Nous avons bien la même perception; et police ou autre les textes et les procédures sont les mêmes pour tous ... jusqu'à preuve du contraire.

Il semblerait que dans la PN, un simple avis téléphonique à l'OPJ suffise pour que les APJ fassent la saisie. La grande différence entre une procédure PN et GN c'est que contrairement à nous, ils n'indiquent jamais en en-tête dans quel cadre ils travaillent (flagrance ou enquête préliminaire) ni les articles du code qui vont avec

Pour rebondir, sur l'Autoplus de cette semaine n°1218.

J'avais pas vu ce sujet
Chez TomtomHeaven ils ont modifiés leur base de données => http://www.tomtomheaven.com/index.php/radars/1012-zones-dangereuses-a-radars-mise-a-jour-2012
Je l'ai installée sur tomtom7 (smartphone Acer F900), je teste ce week-end.