La règlementation en matière de conduite, formation et exceptions pour les motocyclettes légères et 3 roues catégorie L5e.

Dans quelles conditions un permis B permet-il de conduire une motocyclette légère ?
Mis à jour le 30.12.2010 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Conditions à remplir

La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite, sur le territoire national, d'une motocyclette légère ou d'un tricycle (scooter à 3 roues) d'une cylindrée égale ou supérieure à 50 cm3 et inférieure ou égale à 125 cm3, à condition que :

le conducteur soit titulaire du permis de conduire de la catégorie B depuis au moins 2 ans, et qu'il ait suivi une formation pratique.

La formation peut être suivie dès le mois qui précède la date anniversaire des 2 ans d'obtention du permis B.

À compter du 1er janvier 2011, la durée de la formation pratique est de 7 heures au lieu de 3 précédemment, mais les conducteurs qui ont suivi la formation de 3 heures en conservent le bénéfice.

Exceptions

Le conducteur de motocyclette légère, titulaire du permis de conduire de la catégorie B depuis au moins 2 ans, est exempté de l'obligation de suivre la formation pratique s'il justifie qu'il a conduit une motocyclette légère au cours des 5 dernières années avant le 1er janvier 2011, quelle que soit la durée d'assurance.

Le conducteur d'un scooter à 3 roues, titulaire du permis de conduire de la catégorie B, est exempté de l'obligation d'être titulaire du permis de conduire de la catégorie B depuis au moins 2 ans et de suivre la formation pratique s'il justifie qu'il a conduit un scooter à 3 roues au cours des 5 dernières années avant le 1er janvier 2011, quelle que soit la durée d'assurance.

La justification, dans les 2 cas, doit être apportée par un relevé d'informations établi par l'assureur du conducteur.
Contenu de la formation

La formation est dispensée dans un établissement ou une association agréés par le préfet et elle peut être dispensée sur une motocyclette légère ou un scooter à 3 roues.

Elle comprend :

un module théorique de 2 heures destiné notamment à faire appréhender au conducteur les accidents les plus fréquents en 2 roues, la conduite sous la pluie ou de nuit, la nécessité d'être équipé de vêtements protecteurs...

un module hors circulation de 2 heures pour permettre au conducteur de découvrir le véhicule et ses caractéristiques,

un module en circulation de 3 heures, en et hors agglomération, pour permettre au conducteur notamment d'adapter sa vitesse aux conditions de circulation et aux autres usagers de la route.

À l'issue de cette formation, le conducteur reçoit une attestation délivrée par l'établissement d'enseignement qui conserve, dans ses archives, pendant 5 ans, la liste des bénéficiaires de l'attestation.

En cas d'invalidation ou d'annulation du permis, le bénéfice de la formation reste acquis.
Sanction en cas de non respect de cette obligation de formation

En cas de contrôle par les forces de l'ordre, le conducteur doit présenter soit un certificat de formation, soit un relevé d'informations fourni par l'assureur, attestant de l'antériorité de la conduite d'un 2 ou 3 roues motorisé.

Le non-respect de cette réglementation est passible d'une amende de 4ème classe ( 135 € ).

Salut les topains
bon vu comme c'est compliqué pour tous et que la questions est posé sans arrêt
Je précise que c'est une vulgarisation je vais pas rentrer dans les détails technique ca restera très général
on vas commencé par définir les deux catégorie concerné
les catégorie l3e et l5e ( la l4e ne concernant que l ajout d'un side car)

Citation:
Envoyé par L3E
La catégorie des L3E est composée de tout ce qui a deux roues et trois roue non homologué tricycle et ayant une cylindrée supérieure a 50cc
ensuite cette catégorie comporte deux sous catégorie:

-les motocyclettes ( ou mtt2 ou mtte )
pas de surprise c'est les moto a partir de 125 cc ayant une puissance comprise entre 15 cv et 100cv

-les motocyclettes légères ( ou mttl ou mtt1)
une cylindrée comprise entre 50cc et 125cc ayant une puissance maxi de 15cv
Citation:
Envoyé par L5E
La catégorie des L5E est composé des véhicules à trois roues a partir de 50 cc et sans limitation de puissance
La législation a changé en 2011 désormais il faut une formation de sept heures concrétement

Citation:
Envoyé par avant 2011
il était possible de conduire un l5e avec un permis B,B1, A ou A1 sans restrictions

concernant les mttl ( 125cc) leur conduite était possible avec un permis A ou A1 ou avec un permis B de plus de deux ans
les personnes ayant passé le permis après 2007 devait passer une formation de 3 heures en auto-école
concernant l'après 2011
Citation:
Envoyé par après 2011
La conduite des l5e et des mttl ( 125) est soumise à une formation de sept heures, le conducteur doit être titulaire d'un permis de plus de deux ans (sauf les permis A) cette mesure étant rétro-active tout le monde est concerné même ceux ayant passé leur permis il y'a 20 ans

Toutefois sont exempté de ses dispositions les personnes ayant :
-Une licence de circulation, délivrée avant le 1er avril 1958,
-une catégorie quelconque du permis obtenue avant le 1er mars 1980,
-la catégorie A 1 du permis obtenue entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1984

il est à noté que les personne ayant déjà conduit un 125 ou un l5e sont également exempté de ses disposition à la condition qu'ils présentent un relevé d'information d'assurance précisant qu'ils étaient assuré pour un l5e ou une mttl ( 125) entre le 01-01-2006 et le 01-01-2011

la formation de sept heure ne comportant aucune distinction de catégorie elle peut ainsi être faite indifféremment sur un l5e ou une mttl

pour les personnes ayant un relevé d'information concernant un l5e ou une mttl et souhaitant changé de type de véhicule il n'y a aucun probleme pour l'instant

Inferno a écrit:
Toutefois sont exempté de ses dispositions les personnes ayant :
-Une licence de circulation, délivrée avant le 1er avril 1958,
-une catégorie quelconque du permis obtenue avant le 1er mars 1980,
-la catégorie A 1 du permis obtenue entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1984

6. Un conducteur qui peut produire une attestation d'assurance concernant la conduite d'une MTL durant les 5 dernières années peut-il conduire, aujourd'hui, un véhicule de la catégorie L5e sans avoir à effectuer les 7 heures de formation ?

OUI : un simple RI suffit pour conduire une MTL ou un L5e.

Dom_quichatte a écrit:S'il faut un RI par catégorie c'est un classeur à soufflets qu'il va bientôt falloir prendre dans son attaché case : le droit Français ou la règle du n'importe quoi.

Lui a écrit:
Il ne faut pas un RI par catégorie. Si sur ton RI il est fait mention de la catégorie MTL (125) tu peux conduire un 125. S'il est fait mention de la catégorie L5e, tu peux conduire un Piaggio urban ou MP3 supérieurs à 125 cm. Sur ton RI il peut aussi y avoir la référence aux deux catégories et dans ce cas tu conduis un 125 ou un L5e.
Donc tu n'as pas besoin de classeur.

Inferno a écrit:Ma base juridique s'appelle article r 228-8 du code de la route c'est la source la plus fiable car beaucoup d'assurance et autres avocats font des adaptations très personnelles du texte
je te confirme tu es dispensé de la formation (toutefois si tu possède un RI correspondant prend le ça évite à mes collègues de se casser la tête pour retrouver les dates des =/= catégorie)

et jassuremonscooter aussi est dans le vra.

Inferno a écrit:pas par catégorie pour les deux vice et versa lui raconte de la ***** mais bon il veut pas en démordre

Lui a écrit:
La base juridique semble quelque peu chancelante.
L'article r228-8 semble avoir été abrogé, voir ici http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Codification/Tables-de-concordance/Code-de-la-route/Partie-reglementaire-nouvelle-ancienne-numerotation
Vous pouvez aussi faire une recherche dans le code de la route, voir ici http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20111107

OVO a écrit:J'aimerai que nous ne soyons pas dans la joute verbale...merci a vous deux de respecter cela

Inferno a écrit:

Lui a écrit:
Il ne faut pas un RI par catégorie. Si sur ton RI il est fait mention de la catégorie MTL (125) tu peux conduire un 125. S'il est fait mention de la catégorie L5e, tu peux conduire un Piaggio urban ou MP3 supérieurs à 125 cm. Sur ton RI il peut aussi y avoir la référence aux deux catégories et dans ce cas tu conduis un 125 ou un L5e.
Donc tu n'as pas besoin de classeur.

il te faut un ri pour les deux légalement le législateur ne fait pas de différence cesse de répandre ton truc c est pas ce qui est appliqué, le code de la route ne prévoit pas de répression pour un ri125 sur un l5e et inversement
pour la loi il faut un article qui prévoit et un qui réprime et rien ne réprime le fait de conduire le 125 avec le ri l5e meilleure preuve la formation de 7 heure se fait indifférament sur un 125 ou l5e et est valable pour les deux catégorie

et pour info le yourban peut être un 125 il existe en catégorie l3e

Inferno a écrit:

Lui a écrit:
La base juridique semble quelque peu chancelante.
L'article r228-8 semble avoir été abrogé, voir ici http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Codification/Tables-de-concordance/Code-de-la-route/Partie-reglementaire-nouvelle-ancienne-numerotation
Vous pouvez aussi faire une recherche dans le code de la route, voir ici http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20111107

je vous laisse juge de la base juridique abrogé ................
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=783CEF83AF7857A610D7B572CC9CD00C.tpdjo13v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006159562&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20111107
ton chancelant est basé sur la rénumérotation de 1960 ........

OVO a écrit:J'aimerai que nous ne soyons pas dans la joute verbale...merci a vous deux de respecter cela

Lui a écrit:

OVO a écrit:J'aimerai que nous ne soyons pas dans la joute verbale...merci a vous deux de respecter cela

Je suis désolé OVO, je pense être resté respectueux mais cela m'énerve de laisser passer des fausses informations. Je n'ai pas envie qu'un colistier se fasse sanctionner car il n'a pas suivi la formation alors qu'il aurait du légalement la suivre.

Lui a écrit:

Inferno a écrit:
je vous laisse juge de la base juridique abrogé ................
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=783CEF83AF7857A610D7B572CC9CD00C.tpdjo13v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006159562&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20111107
ton chancelant est basé sur la rénumérotation de 1960 ........

J'ai fait une erreur sur la citation du n°de l'article, cet article est celui que j'ai cité intégralement dans un post précédent et qui confirme bien mes dires.

Inferno a écrit:

Lui a écrit:

OVO a écrit:J'aimerai que nous ne soyons pas dans la joute verbale...merci a vous deux de respecter cela

Je suis désolé OVO, je pense être resté respectueux mais cela m'énerve de laisser passer des fausses informations. Je n'ai pas envie qu'un colistier se fasse sanctionner car il n'a pas suivi la formation alors qu'il aurait du légalement la suivre.

je suis désolé aussi mais cela m'énerve que quelqu'un diffuse de fausses informations. Je n'ai pas envie que qui que ce soit passe une formation alors qu'il n'est pas en obligation de le faire

et si je ne me trompe sur ce sujet je pense être le plus qualifié exerçant dans ce domaine avec une spécialité au code de la route et traitant le sujet depuis fin 2010 alors que lui vient de débarquer et me demandait il y'a à peine deux mois comment marchais cette formation et les obligations qui vont avec puis se proclamait le lendemain spécialiste au point de révoquer ce que je dis sur tout les forum ou je le croise ......

Coco41 a écrit:Bon, je n'ai pas dit que des bétises, je me suis faite arrêter par les FDO avec mon MP3, et ils m'ont demandé l'attestation. J'avais les 2, celle de mon burgman 125 et celle du MP3 de papic68 à nos 2 noms et ils n'ont pas voulu celle du 125.

Ben voyons, Coco41 a aussi tort en mettant ce post, Les FDO lui ont bien demandé son attestation pour L5e, s'il ne l'avait pas eu, il aurait eu les 135 € de PV.

Inferno a écrit:

Lui a écrit:

Inferno a écrit:
je vous laisse juge de la base juridique abrogé ................
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=783CEF83AF7857A610D7B572CC9CD00C.tpdjo13v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006159562&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20111107
ton chancelant est basé sur la rénumérotation de 1960 ........

J'ai fait une erreur sur la citation du n°de l'article, cet article est celui que j'ai cité intégralement dans un post précédent et qui confirme bien mes dires.

tu n as pas fait une erreur sur le numéro au lieu de chercher l'article tu est parti dans le tableau de concordance entre l'ancien et le nouveau code de la route je vois pas comment tu as réussi ce coup

et je continu de lire le r-221 dans son entier je ne voit toujours pas marqué un alinéa qui stipule :
la pratique d'un 125 ne peut être appliqué a un l5e

comme je l'ai déjà dit quand on fait du pénal si la loi ne dit pas une chose elle n'existe pas , tant que la loi ne dit pas c'est interdit c est que c'est autorisé vas consulté n'importe quel pénaliste il te le dira ....

de plus nous avons eu un arrêté interne du ministère des transport qui nous dit bien que le l5e ou le 125 c'est pareil pas d'infraction

Lui a écrit:
Oui si tu le veux, je peux raconter l'histoire de la filouterie d'essence. Tu ne vas quand même pas m'apprendre qu'en matière pénale il n'y a pas de sanction sans texte. Je suis juriste de formation et je me suis servi de cela plusieurs fois. Le problème c'est qu'ici il ya un texte et ce texte fait bien la différence entre les 2 catégories de véhicule et donc ton argumentation ne tient pas.
Quant à l'arrêté interne, tu veux surement dire une note interne.

Inferno a écrit:

Lui a écrit:
Oui si tu le veux, je peux raconter l'histoire de la filouterie d'essence. Tu ne vas quand même pas m'apprendre qu'en matière pénale il n'y a pas de sanction sans texte. Je suis juriste de formation et je me suis servi de cela plusieurs fois. Le problème c'est qu'ici il ya un texte et ce texte fait bien la différence entre les 2 catégories de véhicule et donc ton argumentation ne tient pas.
Quant à l'arrêté interne, tu veux surement dire une note interne.

raconte l histoire de la filouterie ça peut être intérressant
et en effet il n'a pas de texte sur le fait que pour conduire un l5e le 125 suffit pas il n'y a aucun référencement natinf de cette infraction
et effectivement il s'agit d'une note interne mais emanant des transport ce qui est assez surprenant

Phil14 a écrit:Geniale votre discussion! Maintenant j'sais plus si j'ai le droit de rouler en mp3!!!

OVO a écrit:Bon, on a tout dit?

Et réellement pour finir si vous avez encore des doutes, passez le A

Kappa a écrit:Moi j'ai pas encore fini (je viens d'appeler mon ami qui tient une auto-école), mais apparemment la discussion est terminée, c'est ça ?

Kappa a écrit:

Phil14 a écrit:Geniale votre discussion! Maintenant j'sais plus si j'ai le droit de rouler en mp3!!!

Ça illustre le flou qui reste autour du concept d'une part, et le manque de jurisprudence sur le sujet d'autre part.

En province, beaucoup d'auto-écoles n'ont même pas le tricycle permettant de valider la formation. Elles font comment alors ? Elles valident la formation sur une 125 cm³...

Kappa a écrit:

Kappa a écrit:

Phil14 a écrit:Geniale votre discussion! Maintenant j'sais plus si j'ai le droit de rouler en mp3!!!

Ça illustre le flou qui reste autour du concept d'une part, et le manque de jurisprudence sur le sujet d'autre part.

En province, beaucoup d'auto-écoles n'ont même pas le tricycle permettant de valider la formation. Elles font comment alors ? Elles valident la formation sur une 125 cm³...

Donc je reprends : mon pote qui a une auto-école dans le 77 me disait tout à l'heure qu'en fait, celui qui veut avoir la certification doit venir avec sa bécane, ça ne les intéresse pas d'entretenir un matériel qui ne sera utilisé que 2 fois l'an en moyenne...c'est donc encore plus ubuesque que je ne le pensais, puisque tu dois aller à l'auto-école avec ta machine sur laquelle tu n'es pas sensé rouler...

Armand83 a écrit:Nous sommes tous responsables de cet énorme B....l, les législateurs responsables par leurs imprécisions sont élus par nous mêmes, donc à bien réfléchir avant de glisser le bulletin dans l' urne.

Kappa a écrit:Oui, enfin tout cela est un peu décousu quand même, dans le cas où j'irais acheter un MP3 à 500 bornes par exemple (même si je considère être dispensé de la certification), il me faudrait bien le ramener, et comme pour tout permis, on est quand même sensé avoir le papier rose AVANT de prendre la route, pas après. Je trouve ce système assez hypocrite, à dire vrai ; pour être certifié "L5E", le mieux est quand même de faire les heures de conduite sur un véhicule de ce type. Sinon quel intérêt ?

OVO a écrit:En résumé, c'est un immonde bines...