Radars et page Facebook : Un point avant l'appel

Nannan a écrit:

Tlr_ed a écrit:

Il sert à dire si le jugement de l'appel a été fait dans les règles.
Le procureur n'est pas en train de faire un petit caca nerveux en trépignant de colère, en renvoyant en cassation, il dit qu'il y a eu un problème sur la procédure, problème invalidant le jugement.
Je ne dis pas qu'il a raison ou qu'il a tord, je ne dis pas que l'argent est bien ou mal dépensé, je constate qu'il une faille quelque part (ou de nouvelles pièces au dossier, il me semble que c'est possible) et qu'ils ont estimés que c'était assez gros pour peut-être casser le jugement de la cour d'appel.

Intéressant mais je crains que se soit une interprétation très personnelle des institutions pénales.

(je pense que je ne me suis pas trompé dans l'allégement des citations)
Ce n'est pas moi qui le dit, c'est le site de la cour :

site officiel a écrit:
En second lieu, la Cour de cassation ne constitue pas, après les tribunaux et les cours d’appel, un troisième degré de juridiction. Elle est appelée, pour l’essentiel, non à trancher le fond, mais à dire si, en fonction des faits qui ont été souverainement appréciés dans les décisions qui lui sont déférées, les règles de droit ont été correctement appliquées. C’est ce qui explique que la Cour de cassation se prononce non, à proprement parler, sur les litiges qui ont donné lieu aux décisions qui lui sont soumises, mais sur ces décisions elles-mêmes. Elle est en réalité le juge des décisions des juges : son rôle est de dire s’ils ont fait une exacte application de la loi au regard des données de fait, déterminées par eux seuls, de l’affaire qui leur était soumise et des questions qui leur étaient posées.

site officiel

Tlr_ed a écrit:
Il sert à dire si le jugement de l'appel a été fait dans les règles.
Le procureur n'est pas en train de faire un petit caca nerveux en trépignant de colère, en renvoyant en cassation,

Heu ben si.....

Tlr_ed a écrit:
il dit qu'il y a eu un problème sur la procédure, problème invalidant le jugement.

Non, il soutient qu'une page FB est bien un outil de soustraction aux contrôles (au sens détecteur de radar).
Il n'évoque rien d'autre, ou alors je l'ai loupé

Techniquement, c'est faux.
Ca ne donne pas plus que ce qui est autorisé officiellement ou à peu près.

Il veux sanctionner les "gérants" de la page : ors; même si on reconnait la page comme dispositif sanctionnable; rien ne prouve que les gars l'ont utilisé  au moment d'un contrôle:Mad:
On reste en démocratie, la culpabilité ne se préjuge pas; même si en matière de "sécurité routière"...

Tlr_ed a écrit:
Je ne dis pas qu'il a raison ou qu'il a tord, je ne dis pas que l'argent est bien ou mal dépensé, je constate qu'il une faille quelque part (ou de nouvelles pièces au dossier, il me semble que c'est possible) et qu'ils ont estimés que c'était assez gros pour peut-être casser le jugement de la cour d'appel.

Je ne suis pas suffisamment connaisseur du truc; mais en la matière de nouvelles pièces ça doit être compliqué : parce que la cassation ne peut avoir pour objet que le jugement rendu précédemment.
En fournissant de nouveaux éléments, tu modifie vite ce jugement et donc plus dans le cadre.
Tu ne peux aller en cassation en demandant un "nouveau" procès, tu dois rester dans le cadre "exact" du 1er.

Edit : tu l'a dis toi même entretemps

Huuu, que de débats !
En fait le sujet est assez simple et plutôt logique, j'ai vérifié avec un juriste, titulaire d'une maîtrise de droit Panthéon-Sorbonne :

- le parquet fait appel sur un point précis en disant "les personnes ont bien eu recours à un "dispositif" illicite".

- dans le cas d'espèce, la cour de cassation va donc devoir créer une jurisprudence sur le "dispositif illicte". (les textes parlant de ce point ont ils été respectés ou pas ?)

- une fois cette jurisprudence arrêtée

• soit ce n'est pas un dispositif au sens de la loi => fini les procès sur le sujet
  
• soit c'est un dispositif => finis les appels sur ce point

Donc ça coûtera moins cher ultérieurement (moins de procédures.)

En gros, la technique évolue, la jurisprudence aussi. Sur des points très débattus (là preuve ce fil) il est judicieux d'établir la dite jurisprudence.
C'est en cassation qu'elle devient affirmée.